NOS PRESTATIONS

expertise judiciaire

Lorsque la solution d’un litige dépend d’une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Cette expertise éclaire le juge sur une question purement technique et l’aide à rendre sa décision. La demande d’expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours de la procédure.

L’expert judiciaire intervient en tant que spécialiste dans son domaine

Notre essor, notre motivation nous ont valu de pouvoir être agréé Expert Judiciaire près la Cour d’Appel de Colmar. La cour d’appel nous mandate pour cette activité. Les dossiers d’expertises touchent aux activités liées à notre délégation de service public. En nous mandatant, le juge souhaite avoir l’avis d’un expert dans son domaine afin de rendre son jugement.

En effet, le rôle de l’expert est d’apporter un avis technique sur certains points précis. L’expertise judiciaire apporte au justiciable une garantie quant à la rigueur avec laquelle ses demandes vont être étudiées.
Le juge n’est pas tenu de partager les constatations de l’expert judiciaire ou de suivre ses conclusions. Il est toujours libre de sa décision.
L’expert judiciaire peut également se voir confier des missions de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Il intervient alors en tant qu’intermédiaire afin de trouver une solution amiable à un litige.

Le contrôle des experts judiciaires est exercé par le premier président et le procureur général de la cour d’appel ou par le premier président et le procureur général de la Cour de cassation selon la liste sur laquelle il est répertorié.