NOS PRESTATIONS

copropriété
& division en volumes

Une bonne gestion en copropriété d’un immeuble bâti exige au préalable une définition précise et rigoureuse des différents espaces qui la composent. Notre cabinet est expert en copropriété avec 30 ans d’expérience dans ce domaine. Nous gérons plus d’une centaine de copropriétés par an.

En matière de copropriété, nous établissons :
> Les mises en copropriété :
– esquisses de copropriété (définition des parties communes et des lieux privatifs, calcul des millièmes, projet concerté avec les clients)
– états descriptifs de division
– division en droits de superficies (esquisses en volumes)
> Les modélisations de bâtiment pour la gestion BIM
> Les diagnostics immobiliers (sous-traités à des professionnels spécialisés)
> Les implantations de bâtiments

Copropriété

La mise en copropriété d’un immeuble implique sa division entre parties privatives et parties communes. Nous établissons l’ensemble des documents qui régissent tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots, comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes générales et spéciales.

L’état descriptif de division

Nous dressons les plans d’intérieur et exploitons les plans du maître d’ouvrage pour rédiger l’état descriptif de division qui est un document essentiel en copropriété. Il définit les parties privatives et les parties communes et est annexé au règlement de copropriété.
Ce document va préciser :
    •    la situation,
    •    la répartition,
    •    la consistance,
    •    et l’affectation des locaux de l’immeuble en copropriété.
Il comporte :
    •    une liste des lots privatifs avec pour chacun son numéro,
    •    une description de l’usage,
    •    et les  » tantièmes  » (millièmes, dix-millièmes, cent-millièmes ou toute autre subdivision imaginable) de copropriété.

Les tantièmes de copropriété sont les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative, et aux charges des équipements communs.
La géomètre-expert fixe la quote-part de la propriété du sol ainsi que les droits de vote attribués à chaque lot lors des assemblées générales.

Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est le document contractuel qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires.
Que comporte un règlement de copropriété ?
Il fixe les règles relatives à l’utilisation des parties privatives et communes.
Il comporte notamment des clauses qui déterminent
la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ;
la répartition des charges générales et spéciales.

Le plan annexé au règlement

L’état descriptif de division d’une copropriété peut être accompagné d’un plan. Au vu des mesures précises topographiques et de délimitation de la propriété, ce plan relève de la compétence exclusive du géomètre-expert.

Mesurage loi Carrez

La loi Carrez, du 18 décembre 1996, rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots ou des fractions de lots d’une copropriété, dans tout avant-contrat et contrat de vente.
Celle-ci correspond à la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (hors balcons et terrasses). Sont déduits du mesurage des surfaces les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Notre prestation est séquencée en 2 temps :
– Dans un premier temps nous procédons à une vérification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. Il s’agit de mesurer et définir la superficie privative du ou des lots. Nous indiquons, si nécessaire, les discordances par rapport au règlement.
– Dans un second temps, nous établissons le certificat de mesurage, dit « loi Carrez ».

En établissant le certificat de mesurage loi Carrez, notre intervention garantit l’information sur la superficie privative réelle d’un ou plusieurs lot(s) de copropriété, proposé(s) par exemple à la vente.

Division en volumes

Dans un projet de division en volumes, nous établissons les documents facilitant la gestion d’un ensemble immobilier. Lorsque l’état descriptif de division précise qu’une partie de la propriété relève du domaine public, il est nécessaire de faire appel à l’expertise du géomètre-expert.
À l’aide de plans et de coupes géoréférencés, le géomètre-expert est mobilisé sur 2 types de bâtiments : 
    •    Les bâtiments existants
    •    Les bâtiments à construire en VEFA (La vente en l’état futur d’achèvement)

Après avoir identifié les différents volumes composant l’ensemble immobilier, le géomètre-expert établit un premier document nommé état descriptif de division en volumes.
En fonction du type de bâti, cette documentation regroupe des analyses des règles d’urbanisme et des baux existants. Elle reprend les coupes et plans par niveaux. Elle définit si nécessaire, les servitudes entre les volumes.

Dans le cadre de notre mission, nous intervenons pour :
    •    rédiger le cahier des charges de l’organisme de gestion
    •    élaborer les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.